01 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la solution InbxIA, éditée par FLUXIA, ainsi que les conditions de souscription aux abonnements. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
02 Définitions
- Éditeur : la société FLUXIA, éditrice d'InbxIA.
- Service : l'application InbxIA et l'ensemble de ses fonctionnalités (relances, analyse documentaire, dashboard, portail client).
- Utilisateur / Client : le cabinet d'expertise comptable, ou toute personne autorisée par lui, souscrivant au Service.
- Clients finaux : les clients du cabinet, dont les données sont traitées via le Service.
03 Accès au service
Le Service est accessible en ligne (mode SaaS) via un navigateur web, sans installation. L'accès nécessite la création d'un compte et la connexion d'une messagerie professionnelle. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
04 Démonstration & devis
Le Service est présenté au cours d'une démonstration gratuite, sans engagement. À l'issue de celle-ci, un devis nominatif est établi en fonction du volume de dossiers et du périmètre retenu. Aucune souscription ni facturation n'est déclenchée sans acceptation expresse du devis par l'Utilisateur.
05 Abonnement & tarifs
Le Service est proposé sur devis. Le tarif est établi individuellement pour chaque cabinet en fonction du volume de dossiers, du périmètre fonctionnel et des intégrations retenues. Un devis nominatif est communiqué à l'Utilisateur préalablement à toute souscription et fait partie intégrante du contrat.
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment. La facturation est mensuelle. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'à compter de la période de facturation suivante.
L'Utilisateur professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité ; le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.
05 bis Intégrations & connexions tierces
Le Service peut se connecter à des outils tiers (logiciels de production comptable, gestion de notes, etc.) via leurs interfaces de programmation (API), lorsque celles-ci sont disponibles. Certaines intégrations, comme Pennylane, reposent sur des API publiques. D'autres nécessitent un accès API fourni par l'Utilisateur ou par l'éditeur du logiciel concerné, et leur disponibilité ne peut être garantie par l'Éditeur. La connexion d'un outil tiers implique la saisie, par l'Utilisateur, de ses propres identifiants ou clés d'accès, stockés de façon chiffrée. L'Éditeur peut proposer un accompagnement à la mise en place de ces intégrations dans le cadre d'une prestation dédiée.
06 Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de déontologie de la profession comptable ;
- S'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter les données de ses Clients finaux via le Service ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée ou contraire aux règles encadrant les communications électroniques ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de porter atteinte à l'intégrité du Service.
07 Disponibilité & support
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Un support est assuré par e-mail ; les formules supérieures bénéficient d'un support prioritaire et d'un accompagnement dédié.
08 Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et tous les éléments le composant demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données importées et produites par l'Utilisateur restent sa propriété ; l'Éditeur ne s'en réserve aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.
09 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. À la clôture du compte, l'Utilisateur peut exporter ses données ; celles-ci sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence justifiée.
10 Responsabilité & litiges
Le Service est un outil d'assistance ; l'Utilisateur conserve la responsabilité du contenu des relances envoyées et des décisions prises sur la base des informations fournies. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, et est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.